Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/1075/PM DU 14 JUILLET 2004 PORTANT INSTITUTION DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES DOMANIALES, CADASTRALES ET FONCIERES
Le Premier Ministre, chef du Gouvernement
Décrète :
Chapitre I
Des dispositions générales
Art. 1er — Il est institué au sein du ministère des Finances et du Budget (Direction des impôts), un programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, ciaprès désigné le « Programme ».
Art. 2 — (1) Le programme a pour objet la sécurisation des ressources générées par l'activité domaniale, cadastrale et foncière à travers :
la collecte et l'émission des titres de créances de l'Etat en matière domaniale, cadastrale et foncière ;
le suivi et le contrôle du paiement desdites taxes, ainsi que du reversement des sommes collectées ;
le suivi et le recouvrement des amendes, pénalités dans le cadre de la mise en application du régime de recouvrement des créances de l'Etat ;
du suivi du recouvrement du produit de vente aux enchères ou de gré à gré des biens communaux ;
la lutte contre la fraude et l'évaluation fiscale des recettes domaniales, cadastrales et foncières ;
le suivi du respect pour les occupants et les exploitants du domaine national, des obligations auxquelles ils sont assujettis.
(2) Il sert de cadre de collaboration entre les administrations suivantes :
la direction des impôts ;
la direction des domaines ;
la direction du cadastre ;
la direction de l'architecture et de l'habitat ;
la direction du trésor ;
la direction du budget.
(3) Il concourt au renforcement des capacités de ces administrations en matière de mobilisation des ressources publiques provenant des activités visées à l'alinéa (1) ci-dessus.
Chapitre II
Du cadre constitutionnel d'exécution
Art. 3 — Le cadre constitutionnel d'exécution du programme comprend :
un comité exécutif ;
un coordonnateur ;
des sections.
Section I
Du comité exécutif
Art. 4 — Le comité exécutif, ci-après désigné le « Comité » a pour mission de veiller à la réalisation des composantes «collecte des titres de créances de l'Etat », « recouvrement et « contrôle » du programme.
A ce titre, il est notamment chargé :
de planifier, d'orienter, d'arrêter et d'évaluer les activités concourant à la réalisation des composantes ci-dessus énoncées ;
d'examiner, d'approuver les documents, budgets et rapports, et d'émettre un avis sur les projets de textes élaborés dans le cadre des composantes ci-dessus énoncées ;
de coordonner les interventions des administrations et organismes publics ou privés impliqués dans la mise en œuvre des composantes du programme.
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