Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/073 DU 05 Avril 2004 PORTANT APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE OHADA ET DE LA DECLARATION STATISTIQUE ET FISCALE DES ENTREPRISES
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Décrète :
Art. 1er — (1) Le présent décret porte application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale des entreprises.
(2) Le système comptable OHADA est rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire de la République du Cameroun.
Chapitre I
Du champ d'application du système comptable OHADA
Art. 2 — (1) Sont assujetties au Système Comptable OHADA, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, de prestation de services, les professions libérales, les sociétés à capital public, les sociétés d'économie mixte, et plus généralement les entités produisant des biens et services marchands ou non marchands à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.
(2) Les entreprises susvisées sont tenues de conformer leur comptabilité aux cadres et principes édictées par ce système comptable.
Art. 3 — Les établissements de crédit, assujettis à un plan comptable spécifique demeurent en dehors du champ d'application du Système Comptable OHADA.
Chapitre II
De la production de la déclaration statistique et fiscale
Art. 4 — Les entreprises assujetties au Système Comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) conforme au Système Comptable OHADA ;
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