RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose en son article 33 que les conditions dans lesquelles les régisseurs de recettes et les régisseurs de dépenses sont habilités à exécuter leurs opérations seront définies par décret.

Le renvoi à un décret spécifique répond à un souci de mieux se conformer à la directive présidentielle contenue dans sa lettre n° 5230 CAB.PR/SP/as du 5 août 2000 prescrivant de “ ramener les caisses d'avances au strict minimum des dépenses courantes et de régler toutes les autres factures importantes par la voie ordinaire ”.

En d'autres termes, la directive appelle un retour à une gestion financière plus orthodoxe.

Si les régies de recettes soulèvent moins de problèmes quant au respect des règles établies, il en est autrement des régies d'avances qui mettent en jeu des fonds publics de plus en plus considérables, et où il est souvent relevé des écarts entre la règle et la pratique.

En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à la multiplication du nombre des régies d'avances et des avances à régulariser, ainsi qu'à une augmentation très importante du plafond de certaines d'entre elles.

Ceci a pour conséquences :

- de faire échapper de plus en plus de dépenses aux procédures normales et de dessaisir les comptables directs du Trésor au profit d'agents de l'ordre administratif avec des risques d'irrégularités plus difficiles à corriger à cause du contrôle a posteriori ;

- d'immobiliser en encaisse des fonds importants qui ne bénéficient pas à la trésorerie de l'Etat et qui sont parfois conservés dans des conditions de sécurité insuffisantes.