LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 5-97-CM-UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2001-210 du 4 mai 2001 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;