Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2003-403 du 27 Octobre 2003 portant régularisation et transformation des indemnités forfaitaires santé et différentielle santé en une indemnité de sujétion au profit des personnels médicaux exerçant dans le secteur public sanitaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale, tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003,
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — A titre de régularisation, il est attribué aux cadres supérieurs de la Santé exerçant dans les Services et Etablissements sanitaires publics, une indemnité mensuelle forfaitaire santé d'un montant de 25.000 francs et une indemnité différentielle d'un montant de 50.000 francs.
Au sens du présent décret, les ternies « cadres supérieurs de la Santé » désignent tous les médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes et vétérinaires exerçant dans les Services et Etablissements sanitaires publics, y compris ceux qui ont le statut d'enseignant.
Art. 2 — Les indemnités prévues à l'article premier du présent décret octroyées depuis 1981, sont transformées en une indemnité unique de sujétion d'un montant mensuel de soixante-quinze mille (75.000) francs C.F.A.
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