LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Infrastructures économiques et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances ;

* Feront l'objet d'une publication ultérieurement.

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant code des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 98-71 du 13 février 1998 ;

Vu le décret n° 92-09 du 8 janvier 1992 fixant les procédures d'approbation des marchés publics ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;