Journal officiel du Cameroun
DECRETN°2003/262 DU 14 Octobre 2003 Approuvant et rendant exécutoire le budget de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) pour l'exercice 2003.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale ;
Vu le décret n° 74/26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'Ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale ;
Vu le décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 fixant les règles relatives aux opérations Financières et comptables de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
Vu la délibération n° 02/03/CNPS/PCA du 31 janvier 2003 portant adoption du budget De la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour l'exercice 2003 ;
DECRETE:
Art. 1er — Est approuvé et rendu exécutoire, le budget de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre de ('exercice 2003, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 65.000.000.000 (soixante cinq milliards) de francs CFA.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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