Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2003/256 DU 17 Septembre 2003 Ratifiant l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements signé le 03 Aout 2001 entre la République du Cameroun et la République de Maurice.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement
Vu les délégations de pouvoir du 03 mai 2001 accordées à Madame l'Ambassadeur du Cameroun au Royaume de Belgique,
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'accord de promotion et de protection réciproques des investissements signé le 03 août 2001 entre la République du Cameroun et la République de Maurice.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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