LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 2000-830 du 22 novembre 2000 portant organisation du ministère de la Justice et des Libertés publiques ;

Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation de compétences au Premier Ministre tel que modifié et complété par le décret n° 2003-90 du 11 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernements de Réconciliation nationale ;