Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2002-49 du 21 Janvier 2002 portant ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 09 Décembre 1999.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999 ;
Vu la loi n° 2002-08 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale, pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE:
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