LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84-1244 du 8 novembre 1984 portant régime domanial des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 2001-478 du 9 août 2001 portant statut du District d'Abidjan ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique occidentale française, promulgué par l'arrêté 2980 AP du 19 décembre 1930 ;

Vu le décret n° 68-77 du 9 février 1968 portant création d'une zone d'aménagement différé au pourtour de l'agglomération d'Abidjan ;

Vu le décret n° 71-74 du 13 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières ;

Vu le décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;