Art. premier —  Il est créé une société d'Etat dénommée : « Autorité de Régulation du Coton et de l'Anarcade en abrégé « ARECA », ci-après dénommée « l'Autorité ».

L'Autorité est régie par la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 susvisée, par les dispositions du présent décret et, à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment celles de l'Acte uniforme OHADA relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d'Intérêt économique, et les statuts annexés.

Art. 2 —  L'Autorité est placée sous la tutelle technique et administrative du ministre de l'Agriculture et sous la tutelle économique et financière du ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 3 —  L'Autorité a pour objet :

i)

L'exercice, à titre exclusif, des fonctions de régulation qui lui sont déléguées par l'Etat par application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-448 du 16 septembre 2002 susvisée, notamment l'instruction, la décision et les sanctions assignées et des dispositions de décrets pris pour son application ;

ii)

L'étude et le traitement des informations et des données relatives aux filières coton et anarcade et l'adaptation de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de ces filières à l'évolution du marché mondial ;

iii)

La mise en œuvre des actions tendant à l'amélioration et 'à la coordination de la gestion des filières coton et anarcade.