LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le Traité constitutif de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999, portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ;

Vu la directive n° 01/96/CM du 15 janvier 1996 du Conseil des ministres de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relative à la mise en œuvre de la Surveillance multilatérale des Politiques macro-économiques au sein des Etats de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 3, 8 et 17 ;

Vu la décision A/DEC. 17/12/01 portant création d'un Mécanisme de Surveillance multilatérale des Politiques économiques et financières des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, notamment en ces articles premier, 2, 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 ;

Le Conseil des ministres entendu,