Art. 1er —  Il est ordonné le gel-séquestre immédiat de tous les avoirs finan-ciers de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale qui ont été détournés à l'étranger au préjudice de cet Etablissement Public, de l'Etat et des citoyens, par toutes personnes physiques ou morales et leurs complices.

Art. 2 —  Le privilège du trésor en matière d'impôts directs et taxes est accordé à la poursuite du recouvrement ou bien à la mobilisation refinancement desdits avoirs. Le privilège afférent à ces avoirs, assimilés à des créances d'Etat, s'exerce à compter du jour où les agents de poursuites de la République du Cameroun ont identifié l'Etablissement de crédit ou assimilé, et tiers détenteur desdits avoirs.