LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au Système national de Certification de conformité aux normes ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :