LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

VU le décret n° 78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail :

VU le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 981067 du 28 avril 1998 :

VU le décret n° 2000/359 du 5 décembre 2000 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l'Education Nationale ;

VU le décret n° 20002/004 du 4 janvier 2002 portant organisation du Ministère de l'Education Nationale ;

DECRETE: