LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 75-939 du 26 décembre 1975 portant création d'un Etablissement public administratif dénommé « Institut pédagogique national de l'Enseignement technique et professionnel » ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour' suprême ;

Vu la loi n° 95-696 du 15 mai 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 198 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création des catégories d'Etablissements nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'Etablissements publics nationaux ;