Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2001-694 du 31 Octobre 2001 fixant la répartition des produits des contributions d'organisation des Transports, de la taxe de développement de l'Aviation civile et des aéroports et des droits sur le Fret maritime.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;
Vu l'ordonnance n° 2001-692 du 31 octobre 2001 portant régime de financement du secteur public des Transports ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-231 du 4 mai 2001 portant organisation da ministère de. Transports ;
Le Conseil des ministres entendu,
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