LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2001-591 du 19 septembre 2001 portant institution d'un Fonds d'Entretien routier ;

Vu l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics, tel que modifié par le décret n° 98-71 du 13 février 1998 ;

Vu le décret n° 92-09 du 8 janvier 1992 fixant les procédures d'approbation des marchés publics ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;