Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2001/381 DU 27 Decembre 2001 fixant les conditions d'élection des membres de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU le décret n°2001/380 du27 NOV 2001 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines du Cameroun.
DECRETE:
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret fixe les conditions d'élection des membres de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Cameroun, ci-après dénommée “ la Chambre ”.
Art. 2 — (1) Les membres de la Chambre sont élus pour quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.
(2) Les élections pour le renouvellement de la Chambre ont lieu deux (2) mois au plus tard avant l'expiration du mandat des membres sortants.
(3) Le corps électoral est convoqué par décision du Ministre de tutelle. ARTICLE 3.- Le nombre de sièges est fixé à cent soixante (160).
Art. 4 — (1) Le vote a lieu par circonscription électorale.
(2) Le territoire national constitue une seule circonscription électorale.
Art. 5 — (1) Les membres de la Chambre sont élus au scrutin de liste tel que précisé aux articles 20 et 25 du présent décret.
(2) Le scrutin est ouvert à huit (8) heures et clos à dix huit (18) heures.
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