LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par la loi n° 98-744 du 23 décembre 1998;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu le décret n° 75-51 du 29 janvier 1975 portant tarification des émoluments, frais et débours des greffiers en Chef ;

Vu le décret n° 76-315 du 4 juin 1967 portant fixation des frais de Justice criminelle, correctionnelle et de simple Police ;

Vu le décret n° 82-213 du 24 janvier 1982 relatif aux régies des Recettes et aux régies d'Avance de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;