Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/274 DU 24 Septembre 2001 portant ratification de l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale signé à Yaoundé le 29 Avril 1999.-
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°2001/003 du 16 Avril 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé à Yaoundé le 29 avril 1999 ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé à Yaoundé le 29 avril 1999.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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