LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre des Transports,

Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier ;

Vu la loi n° 96-776 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code pétrolier ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le contrat de partage de production d'hydrocarbures signé le 20 décembre 1995 entre la République de Côte d'Ivoire d'une part et ADDAX PETROLEUM Côte d'Ivoire et PETROCI d'autre part, tel que modifié le 24 octobre 1997 et le 15 mars 2000 ;