Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2000-860 du 13 Décembre 2000 portant fixation du taux de l'indemnité de vacation et des frais de vacation et des frais de déplacement des membres du Conseil supérieur de la Magistrature.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-155 du 16 mai 1961 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, telle que modifiée par les lois n°s 94-441 du 16 août 1994 et 99-434 du 6 juillet 1999 et par l'ordonnance n° 2000-39 du 1er février 2000 ;
Vu le décret n° 2000-784 du 27 octobre 2000 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2000-792 du 2 novembre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-795 du 2 novembre 2000 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-830 du 22 novembre 2000 portant organisation du ministère de la Justice et des Libertés publiques ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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