Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2000-812 du 15 Novembre 2000 portant création et règlement général du Service central des Archives judiciaires (S.C.A.J.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2000-784 du 27 octobre 2000 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-792 du 2 novembre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-795 du 2 novembre 2000 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-284 du 20 avril 2000 portant organisation du ministère de la Justice ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. premier — Il est créé au sein du ministère de la Justice et des Libertés publiques, un Service administratif centralisateur des archives dénommé Service central des Archives judiciaires (S.C.A.J.).
Le Service central des Archives judiciaires est rattaché au Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques.
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