LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission nationale électorale (C.N.E.),

Vu la Constitution, notamment en son article 129 ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2000-531 portant création de la Commission nationale électorale (C.N.E.) ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle, notamment en son article 11 ;

Vu la loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la Presse ;

Vu l'ordonnance n° 2000-456 du 30 juin 2000 modifiant et complétant la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques ;