LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat chargé de la Sécurité et des ministres chargés de la Défense, de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur, du Budget et du Plan,

Vu l'acte constitutionnel n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 97-710 du 20 décembre 1997 portant loi de Finances ;

Vu le décret n° 98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Caisse autonome d'Amortissement » (C.A.A.) ;

Vu le décret n° 2000-02 du 4 janvier 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-09 du 13 janvier 2000 et le décret n° 2000-172 du 10 mars 2000 ;

Vu le décret n° 2000-13 du 21 janvier 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;

Le Conseil des ministres entendu,