Textes officiels de la CEDEAO
DECISIONS C/DEC.3/12/92 DU 05 Décembre 1992 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN FORMULAIRE HARMONISE D'IMMIGRATION ET D'EMIGRATION DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;
Vu le Protocole A/P.1/5/79 du 29 mai 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ;
Vu la Décision A/DEC.5/7/79 du 29 juillet 1992 de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement donnant mandat au Secrétariat Exécutif de préparer un modèle harmonisé de formulaire d'immigration et d'émigration ;
Considérant la place prépondérante qu'occupe le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement dans le processus d'intégration Ouest Africaine ;
Convaincu que l'adoption d'un formulaire harmonisé d'immigration et d'émigration au sein de la Communauté facilitera et simplifiera les formalités de mouvement des personnes au passage des frontières des Etats membres ;
DECEDI
Art. 1er — 1. (a) Il est institué par la présente, un formulaire harmonisé d'immigration et d'émigration
2. dénommé « Formulaire d'immigration et d'émigration des Etats membres de la CEDEAO ».
(b) Le formulaire se présente sous la forme d'une carte rectangulaire de 15 cm x 9 cm et comporte plusieurs copies à carbone.
2. (a) Le formulaire n'est utilisé que dans des cas exceptionnels par les citoyens de la Communauté. Le premier feuillet est détaché et conservé au premier poste frontière après vérification des informations y contenues.
b. Après avoir détaché le premier volet, sur lequel est apposé le visa du service, le carnet est remis au voyageur qui déposera une copie du formulaire à chacun des autres postes frontières qu'il aura à traverser.
3. Chacun des feuillets du formulaire porte en haut les mentions « CEDEAO/ECOWAS , l'emblème de la CEDEAO et le nom du pays (République de .......................... »).
Art. 2 — Le formulaire d'immigration et d'émigration est imprimé et délivré gratuitement à la diligence et sous le contrôle des Autorités compétentes dans chaque Etat membre.
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