LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu l'article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu les dispositions de l'Article 4 de la Convention portant Réglementation des Transports Routiers inter - Etats entre les Etats membres de la CEDEAO signée à Cotonou le 28 Mai 1982 qui stipule que la charge optimale à l'essieu des différents types de véhicules autorisés à effectuer des transports inter - Etats ne doit pas dépasser 11,5 tonnes ;

Constatant que l'Article 4 a pour but d'obtenir des poids totaux en charge normalisés appropriés dans la sous - région ;

Soucieux de réduire le coût de construction et d'entretien des routes et d'achat de véhicules de transports routières ;

Conscient de ce que le problème de surcharge pourrait être résolu en augmentant le nombre d'essieux moyens par véhicule, en supprimant progressivement les véhicules à remorques à quatre essieux et en contrôlant les surcharges éventuelles ;

Sur Recommandation de la Commission des Transports, des Communications et de l'énergie.

DECIDE