Textes officiels de la CEDEAO

DECISION C/DEC.7/11/79 DU CONSEIL DES MINISTRES RELATIVE AU PROGRAMME DE LIBERALISATION DES ECHANGES, DE COOPERATION COMMERCIALE ET DES PROBLEMES ET CONNEXES.

Sur recommandation de la Commission, du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaire et des Paiements, le Conseil a :

i)

Adopté la Nomenclature CEDEAO et a décidé qu'elle rentre en vigueur le 1er février 1981

ii)

Adopté les Normes Statistiques et a stipulé qu'elles rentrent en vigueur le 1er Février 1981

iii)

Décide de recommander à la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement, l'extension des dispositions du Protocole relatif à la réexportation à l'intérieur de la CEDEAO des produits importés de pays tiers aux produits originaires.

Adopté la proposition de la Commission relative à la création d'un Comité Ad Hoc chargé de préparer une Convention CEDEAO sur le Transit Routier Inter-Etats.