Le Conseil des Ministres,

Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions.

Vu la Décision C/DEC.3/6/88 du 21 juin 1988 du Conseil des Ministres portant définition de la procédure d'Agrément des Produits et Entreprises Industriels au bénéfice des avantage du schéma de libéralisation des Echanges de la CEDEAO.

Vu la Décision C/DEC.14/6/89 du 27/6/89 fixant modalités d'immatriculation des numéros d'agrément des entreprises et produits industriels au bénéfice des avantages du schéma de libéralisation des échanges :

Constatant que les cas retrait, des agréments déjà accordés ne sont pas traités dans la Décision C/DEC.3/6/88 susvisée :

Considérant la nécessité de compléter ladite Décision ;

Sur recommandation de la Commission du Commerces, des Douanes, de l'immigration, des Questions Monétaires et de Paiements qui s'est réunie à Lagos du 1er au 5 juillet 1992.

DECIDE