Textes officiels de la CEDEAO

DÉCISION A/DEC.4/12/00 DU 16 Décembre 2000 PORTANT CREATION D'UNE FORCE DE SURVEILLANTS ARMES DE L'ECOMOG LE LONG DE LA FRONTIERE GUINEE - LIBERIA

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT,

Vu les Articles 7, 8 et 9 du Traité Révisé portant création de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu l'Article 7 du Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité (appelé le Protocole) établissant le Groupe de contrôle de cessez-le-feu de la CEDEAO (ECOMOG) ;

VU les Articles 21 et 22 du Protocole relatif à la composition et au rôle de l'ECOMOG ;

VU les promesses faites par les Etats membres de contribuer des troupes qui constitueront les modules de force en attente de l'ECOMOG;

DEPLORANT la situation sécuritaire le long de la frontière entre la Guinée et le Libéria qui a engendré des pertes en vies humaines, des dégâts matériels et le déplacement de milliers de personnes ;

DESIREUSE de contrôler la frontière entre les deux pays, de mettre fin aux incursions armées et de restaurer la paix et la sécurité dans cette zone.

SUR RECOMMANDATION des quatrième et cinquième réunions ministérielles du Conseil de Médiation et de Sécurité tenues respectivement le 4 octobre 2000 à Abuja et les 12 et 13 décembre 2000 à Bamako ;

SUR PROPOSITION de la réunion des Ministres des Affaires étrangères tenue à Bamako le 13 décembre 2000 ;