Textes officiels de la CEDEAO
DECISION C/DEC.3/6/86 DU 30 Juin 1986 PORTANT REGLEMENT FIXANT LES MODALITES POUR L'ELABORAITON DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO.
LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu l'Article 6 du Traité de le CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions,
Vu les Articles 12,13,14,15,23 et 25 dudit Traité relatifs aux régimes des échanges,
Vu la Décision C/DEC 7/11/79 du Conseil des Ministres relative au programme de libéralisation des échanges, de coopération commercial et des problèmes connexes,
Vu la Décision C/DEC 3/11/82 du 17 Novembre 1982 du Conseil des Ministres portant Règlement pour la Codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux de la CEDEAO,
Sur Recommandation de la Commission du Commerce, des douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements réunie à Lagos du 26 au 31 Mars 1986,
DECIDE
Art. premier — Pour les besoins de traitement automatique des données douanières et statistiques du commerce extérieur des Etats membres, sont adoptées, pour la CEDEAO, les dispositions du textes ci-joint en annexe à la présente Décision portant Règlement fixant les modalités pour l'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de la CEDEAO.
Art. 2 — Les Etats membres prendront, au plan national, toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise en application diligente dudit Règlement et communiqueront au Secrétariat Exécutif les instruments règlementaires y relatifs.
La présent e décision entre en vigueur dès sa signature et sera publiée au Journal Officiel de la Communauté et au Journal de chaque Etat membre.
Fait à Abuja, le 30 Juin 1986
Pour le Conseil des Ministres
Le Président
DR. KALUI. KALU
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