LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETATS ET DE GOUVERNEMENT

Vu l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu l'Article 27 du Traité de la CEDEAO relatif à la liberté de mouvement et de résidence à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le Protocole A/P.1/5/79 du 29 mai 1979 sur la Libre Circulation des Personnes, de Droit de Résidence et d'Etablissement signé à Dakar le 29 mai 1979 ;

Vu le Protocole A/P.3/5/82 du 29 mai portant Code de Citoyenneté de la Communauté ;

Vu le Protocole Additionnel A/SP.1.7.85 du 6 juillet 1985 portant Code de Conduite pour l'application du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, de Droit de Résidence et l'Etablissement ;

Vu le Protocole Additionnel A/SP.1/7/86 du 1er juillet 1986 relatif à l'Exécution de la Deuxième Etape (Droit de Résidence) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement notamment en son article 9 ;

Considérant que plus de sept (7) Etats membres ont déjà ratifié, mis en vigueur le Protocole Additionnel A/SP.1/7/86 du 1er juillet 1986 relatif à l'Exécution de la Deuxième Etape (Droit de Résidence) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement ;

Convaincue pour le développement harmonieux des activités de la communauté, de l'impérieuse nécessité de la mise en place d'un document unique constituant la carte de Résident de la communauté ;