Art. 1 —  Que les recommandations suivantes relatives à l'harmonisation des législations routières soient adoptées dans tous les Etats membres.

1 CADRE ADMINISTRATIF

La mise en place dans les Etats membres du mécanisme approprié qui sera chargé entre autres :

—

de l'immatriculation des véhicules ;

—

de la délivrance des permis de conduire ;

—

de l'organisation des visites techniques des véhicules ;

—

de la tenue des statistiques des transports routiers des marchandises et des personnes ;

—

de l'organisation de la sécurité routière et d'études ;

—

du contrôle du respect de la législation routière ;

—

de l'application des accords et conventions sur le transport routier ;

—

de l'organisation d'études sur la circulation routière.

2 CADRE JURIDIQUE

Dans le cadre de l'harmonisation des législation routières prévue dans la sous - région, il est recommandé à tous les Etats membres d'adhérer à la Convention de Vienne sur la circulation et la signalisation routières.

3 CIRCULATION ET REGLE DE PRIORITE AUX ROND - POINTS

Généralisation de la circulation à droit de la chaussée et l'utilisation de panneaux ‘CEDER LE PASSAGE' aux abords des Rond - points afin d'assurer la fluidité de la circulation.

4 SIGNALISATION

L'utilisation progressive de la signalisation internationale tant sur les R.I.E que sur les routes nationales.

5 EQUIPEMENT

Au titre des mesures de sécurité, équipement des véhicules de tourisme et de transport en fonction de leur utilisation avec les éléments énumérés ci - après :

—

plaques minéralogiques réflectorisées ;

—

triangles de présignalisation ;

—

ceintures de sécurité(dont l'application sera progressive) ;

—

un (1) extincteur dont l'obligation sera progressive pour les véhicules de tourisme ;

—

une trousse médicale ;

—

un balisage amère supplémentaire pour les camions de transports de marchandises ;

—

inscription de façon visible et claire de l'adresse du propriétaire et des caractéristiques du véhicule ( transport marchandises et personnels) ;

—

utilisation de phares jaunes ;

—

un dispositif anti - encastrement ;

—

pose à l'amère d'un panneau réflectorisé précisant ‘Véhicule Long' (Véhicule de transport marchandises).

6 VISITE TECHNIQUE

Institution de la visite technique obligatoire pour les véhicules et la création de centres spécialisés suffisamment équipés et la mise en place d'un dispositif de contrôle efficace en vue de garantir le respect de la périodicité de la visite technique.

7 PERMIS DE CONDUIRE

L'adoption du Permis de Conduire à 3 volets pour des raisons d'uniformité et de conformité aux règles édictées par le Convention de Vienne et la suppression éventuelle du permis International à l'intérieur de la Communauté. Pour ce faire un minimum de conditions est exigé :

Les permis C et D doivent être renouvelés selon les délais suivants :

—

tous les 5 ans pour les moins de 45 ans

—

tous les 3 ans pour ceux de 45 à 55 ans

—

et tous les ans pour les plus de 55 ans

Les permis professionnels ne devront servir qu'à l\u146\'92intérieur du territoire national des Etats intéressés.

8 DOCUMENTS

En vue de faciliter les opérations d'identification et de contrôle de véhicule au sein de la Communauté, les véhicules devront être munis des documents suivants :

—

une carte - grise précisant les caractéristiques du véhicule et l'adresse du propriétaire ;

—

une attestation de visite technique en cours de validité ;

—

une assurance automobile responsabilité civile ;

—

une lettre de voiture internationale pour les transports de marchandises ;

—

une carte de transport en ce qui concerne les véhicules de transport rédigée en deux langues.

Tous ces documents devant être rédigés en deux langues dont la langue officielle du pays et une langues de travail de la CEDEAO (Anglais ou Français).

Art. 2 —  La présente décision prend effet un (1) An après sa date de signature et sera publiée dans le Journal Officiel de la Communauté et dans le Journal Officiel de chaque Etat Membre.

FAIT A FREETOWN LE 29 MAI 1982 EN UNE SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS - LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.

POUR LA CONFERENCE

SIGNE LE PRESIDENT

S.E.DR.SIAKA STEVENS