Textes officiels de la CEDEAO
DÉCISION A/DEC.2/12/00 DU 16 Décembre 2000 RELATIVE AU BUDGET DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXERCICE 2001
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT,
Vu les Articles 7, 8 et 9 du Traité Révisé portant création de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;
Vu le Protocole relatif au Parlement de la Communauté, adopté le 6 août 1994 à Abuja ;
Vu les Articles 10 et 18 du Protocole respectivement relatifs à l'indemnité à verser aux députés et au budget du Parlement ;
RESOLUE à tout mettre en oeuvre afin que le Parlement commence sans délai ses activités ;
SUR RECOMMANDATION de la Quarante-septième session du Conseil des Ministres tenue à Bamako, du 9 au 12 décembre 2000 ;
D E C I D E
Art. 1er — Au cours de sa session de janvier, le Parlement élaborera et adoptera son budget pour l'exercice 2001, puis le soumettra au Secrétariat Exécutif.
Nonobstant les dispositions de l'Article 18 du Protocole relatif au Parlement de la Communauté et en attendant l'installation effective du Parlement, le Secrétariat prendra en compte le budget qui lui a été soumis dans le budget qu'il aura adopté pour l'exercice 2001.
Le Secrétariat Exécutif sera chargé de gérer ce budget qui sera régi par les dispositions du Règlement Financier et Manuel de Procédures comptables de la CEDEAO.
Art. 2 — Le Parlement soumettra à la prochaine session de la Conférence une proposition sur l'application de l'Article 18 du Protocole et relative au budget du Parlement de la Communauté, et des indemnités à verser aux députés.
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