La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, réunie en session ordinaire le 24 octobre 2017 à Libreville ;

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, notamment l'article 35 de son annexe et ses textes subséquents ;

Vu le règlement 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;

Vu le règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit ;

Vu le règlement COBAC R-2010/01 du 22 septembre 2010 relatif à la couverture des risques des établissements de crédit, notamment en son article 8 qui dispose que « la Commission Bancaire peut autoriser un établissement de crédit à déroger temporairement aux dispositions (...) du présent règlement en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation » ;

Vu le règlement COBAC R-2010/02 du 22 septembre 2010 relatif à la division des risques des établissements de crédit, notamment l'article 11 dudit règlement qui dispose que « la Commission Bancaire peut autoriser un établissement de crédit à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation » ;