Textes officiels CEMAC
DECISION N° 8/00/UEAC/ISTA Donnant mandat au Secrétaire Exécutif pour signer la Convention d'octroi du don BAD à l'ISTA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu la Résolution n° 193/CA-ISTA du 17 décembre 1999 relatif au projet d'assistance de la BAD à l'ISTA;
Vu la lettre BAD du 23 mai 2000 relative à l'approbation du projet de renforcement de l'ISTA par le Conseil d'Administration de la BAD;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE :
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