LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité Instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents;

VU l'Acte n° 31/81 CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modifica-tion de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 17 Décembre 1999

DECIDE: