Textes officiels CEMAC
DECISION N° 52/99/UEAC-010-A-CM-03 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société C.S.E. - B. .6165 à Douala (Cameroun
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'A-frique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
. VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC),
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de I' UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents
VU l'Acte n° 31/81 CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modifica-tion de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés
Sur proposition du Secrétaire Exécutif:
Après avis du Comité Inter-Etats,
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
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