LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement n° 11/99-UEAC-025-CM02 portant Règles d'organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres ;

VU la Décision n° 117/07-UEAC-133-CM-16 du 18 décembre 2007, du Conseil des Minitres de la communauté donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de convoquer une réunion des Ministres en charge des Télécommunications, précédée de celle des Experts, en vue de l'adoption de la réglementation relative à l'harmonisation du cadre juridique des communications électroniques en Afrique Centrale ;

CONSIDÉRANT.les recommandations issues de la réunion des Ministres en charge des Télécommunications tenue à Brazzaville, du 17 au 21 novembre 2008 ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 19 DEC. 2008