Textes officiels CEMAC
DECISION N° 4/00/CEMAC-056-CM-04 Fixant les taux journaliers de l'indemnité de session et des frais de mis-sion alloués aux membres de la Commission Interparlementaire
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 juillet 1996.
Vu le Règlement Intérieur de la Commission Interparlementaire en son article 48;
Sur proposition du Bureau de la Commission;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE :
Art. 1er — les taux journaliers de l'indemnité de session et des frais de mission alloués aux membres de la Commission Interparlementaire sont arrêtés comme suit:
Indemnité de session: CENT MILLE (100.000) francs
Frais de mission: CENT CINQUANTE MILLE (150.000) francs.
Art. 2 — la présente Décision qui prend effet à compter de la date de l'instal-lation de la Commission est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
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