Textes officiels CEMAC
DECISION N° 32/00-UEAC-010-E-CM-04 Portant agrément de la Compagnie des Moyens de Surface Adaptés à l'Exploitation des Océans "SURF" à Libreville en qualité d'Affréteur
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n°3/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des transports en UDEAC/CEMAC;
Vu la lettre de saisine N° 039/MTMM/SG/DGMM du 9 Juin 2000 du Directeur Général de la Marine Marchande de la République Gabonaise;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE:
Art. 1er — L'agrément en qualité d'affréteur est accordé sous n° 001 du registre matricule ouvert au Siège du Secrétariat Exécutif de l'Union Economique en Afrique Centrale, à la Compagnie des moyens de Surface Adaptés à l'Exploitation des Océans "SURF" à Libreville BP 1013 République Gabo-naise.
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