Textes officiels CEMAC
DECISION N° 31/99/CEMAC-CJ-CM-03 Fixant le montant de l'indemnité de logement allouée aux membres de la Cour de Justice de la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996
VU la Convention régissant la Cour de justice de la Communauté; Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
Art. 1er — Le montant de l'indemnité mensuelle de logement allouée aux membres de la Cour de Justice est fixé comme suit:
Premier Président: 350.000 francs
Autres Juges: 300.000 francs
Art. 2 — La présente décision qui prend effet à compter de l'entrée en fonction de la Cour sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté
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