Textes officiels CEMAC
DECISION N° 27/99/UEAC-032-CM-03 Autorisant la régularisation de la somme de 430.700 FCFA payée à Air Afrique
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu la délibération de la Commission de Vérification des Comptes des Gestions de l'Agence Comptable Inter-Etats tenue à Bangui en Novembre 1999;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
Art. 1er — L'Ordonnateur est autorisé à régulariser sur le compte Exercice clos la somme de quatre cent trente mille sept cent (430.700 ) FCFA de frais de la délégation du Secrétariat Général de l' UDEAC pour le compte du projet UDEAC-RE payé à Air Afrique.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet à compter de la date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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