Textes officiels CEMAC
DECISION N° 26/99/UEAC-032-CM-03 Autorisant la régularisation de la somme de 70.000.000 FCFA payée à Jeune Afrique Économique
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu la délibération de la Commission de Vérification des Comptes des Gestions de l'Agence Comptable Inter-Etats tenue à Bangui en Novembre 1999;
Après avis du Comité Inter-Etats
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
Art. 1er — L'Ordonnateur est autorisé à régulariser sur le compte Exercice Clos la somme de soixante dix millions (70.000.000) FCFA payée en 1988 par le Gouvernement de la République Gabonaise à Jeune Afrique Economie
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet à compter de la date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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