Textes officiels CEMAC
Décision N°223/67-SG fixant la forme des soumissions D 48 (Engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville :
Vu l'acte N°2/65-UDEAC-14 du 28 septembre 1965 fixant les compétences du Secrétaire Général de l'Union ;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de soumission modèle D 48 bis (Engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité) doivent, à compter du 1E' janvier 1968, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C., au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts aux opérations concernées.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier bulle dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après :
Qualité AFNOR II
type collé pour écriture
poids 64 grammes au mètre carré
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées. Toutefois, les formules D 48 actuellement en service pourront être utilisées, concurremment avec les nouvelles, jusqu'au 1er avril 1968.
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