LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique centrale (UEAC) ;

Vu le règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte N° 30/84-UDEAC-396 du 19 décembre 1984 portant Statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie et des Finances du Cameroun, sous le n° 05/2686/CF/MINEFI/DI/LC/RI du 10 juin 2005 ;

Vu le compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus à Bata (République de Guinée Equatoriale) les 06, 07 et 08 mars 2006 ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 10 MARS 2006