LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant une Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU l'Accord du 19 décembre 1980 à Brazzaville portant création de l'ISTA ;

VU la Décision N° 01/04-CEMAC-ISTA-006-CCE-05 du 08 janvier 2004 autorisant la construction du siège de l'ISTA à Libreville (République Gabonaise par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;

VU le Règlement 23/03-UEAC-006-ISTA-CM-11 du 12 décembre 2003 portant adoption des Statuts révisés de l'ISTA ;

VU la Résolution N° 236/03/CA-ISTA du 11 décembre 2003 relative à la construction du Siège de l'ISTA ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Conseil d'Administration de l'ISTA ;