(PRODUCTION et COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES)

L'AUTORITE DE PROTECTION.

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;

Vu la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI):

Vu le décret n° 2014-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie ;